Addendum de partage de données

1. Définitions

• « Flow Finance » désigne Flow Finance Partenaires, responsable du traitement au sens de la LPD, exploitant la Plateforme.
• « Conseiller » désigne le conseiller financier indépendant inscrit sur la Plateforme et titulaire d'un compte actif.
• « Données de Prospect » désigne les données personnelles d'un prospect transmises au Conseiller via le Marché de Prospects : prénom, nom, adresse e-mail, numéro de téléphone, canton de résidence, tranche d'âge, statut professionnel, tranche de revenu et objectif financier.
• « Plateforme » désigne l'application Flow Finance App accessible à l'adresse flowfinanceapp.ch.

2. Rôle des parties

Flow Finance collecte les Données de Prospect avec le consentement explicite du prospect et les transmet au Conseiller dans le cadre du Marché de Prospects. Dès réception :

• Flow Finance reste responsable du traitement pour la collecte initiale, l'attribution et l'hébergement des données sur la Plateforme.
• Le Conseiller devient responsable indépendant du traitement pour toute utilisation des Données de Prospect en dehors de la Plateforme (appels, e-mails, CRM tiers, dossier papier).

3. Finalité autorisée

Le Conseiller s'engage à utiliser les Données de Prospect exclusivement pour :

• Prendre contact avec le prospect dans le cadre d'une demande de conseil financier
• Fournir le service de conseil financier convenu avec le prospect
• Assurer le suivi de la relation client initié via la Plateforme

Toute autre utilisation est strictement interdite, notamment la revente, la cession à des tiers, l'utilisation à des fins de prospection commerciale non sollicitée, ou l'intégration dans des bases de données marketing.

4. Interdiction de transfert à des tiers

Le Conseiller s'interdit de communiquer, partager, vendre ou mettre à disposition les Données de Prospect à quelque tiers que ce soit, y compris à d'autres conseillers, partenaires commerciaux ou sous-traitants, sauf obligation légale impérative (injonction judiciaire, demande d'une autorité de surveillance). En cas de demande légale, le Conseiller en informe Flow Finance sans délai.

5. Mesures de sécurité

Le Conseiller met en place des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les Données de Prospect contre tout accès non autorisé, perte ou divulgation. Au minimum :

• Accès protégé par mot de passe fort et, si possible, authentification à deux facteurs
• Stockage des données sur des supports chiffrés (ordinateur, CRM)
• Pas de stockage de Données de Prospect sur des supports non sécurisés (post-it, feuilles volantes, e-mails non chiffrés à des tiers)

6. Durée de conservation et suppression

Le Conseiller conserve les Données de Prospect uniquement pendant la durée nécessaire à la finalité décrite à l'article 3. Plus précisément :

• Si le prospect ne donne pas suite : suppression des Données de Prospect dans un délai de 12 mois après le dernier contact.
• Si une relation client est établie : les données relèvent alors du cadre contractuel entre le Conseiller et son client, sous la responsabilité du Conseiller.
• Sur la Plateforme : Flow Finance anonymise automatiquement les données identifiantes 365 jours après la clôture du dossier (conformément à la Politique de confidentialité, section 7).

En cas de fermeture du compte, le Conseiller supprime toutes les Données de Prospect obtenues via la Plateforme dans un délai de 90 jours, sauf si une relation client active justifie leur conservation.

7. Droits des prospects

Le Conseiller s'engage à respecter les droits des prospects conformément à la LPD :

• Droit d'accès : répondre dans un délai de 30 jours à toute demande du prospect concernant ses données
• Droit de rectification : corriger sans délai toute donnée inexacte signalée par le prospect
• Droit à l'effacement : supprimer les données du prospect sur demande, sauf obligation légale de conservation
• Droit d'opposition : cesser immédiatement tout contact si le prospect le demande

Si Flow Finance reçoit une demande d'un prospect concernant des données détenues par le Conseiller, Flow Finance transmet la demande au Conseiller, qui est tenu d'y répondre dans les délais légaux.

8. Notification en cas de violation de données

En cas de violation de la sécurité des Données de Prospect (accès non autorisé, perte, divulgation accidentelle), le Conseiller en informe Flow Finance dans un délai de 72 heures à compter de la découverte de l'incident, par e-mail à info@flowfinanceapp.ch. Flow Finance se réserve le droit de notifier le PFPDT et les prospects concernés conformément à l'art. 24 LPD.

9. Conséquences en cas de manquement

Tout manquement aux obligations du présent Addendum constitue une violation des Conditions Générales de Vente et peut entraîner :

• La suspension immédiate de l'accès au Marché de Prospects
• La fermeture du compte sans remboursement
• La responsabilité civile du Conseiller pour tout dommage causé aux prospects concernés