Conditions Générales de Vente

Article 1. Définitions

« Flow Finance / Nous »

L'entreprise exploitant la plateforme Flow Finance, dont le siège est à Genève, Suisse, accessible à l'adresse https://flowfinanceapp.ch.

« Plateforme »

L'application web Flow Finance, incluant le CRM (gestion de la relation client), le Marché de Prospects et l'ensemble des fonctionnalités associées.

« Client / Vous »

Tout conseiller financier indépendant ou toute entreprise agissant à titre professionnel (B2B) qui crée un compte sur la Plateforme.

« Prospect »

Une personne physique ayant exprimé un intérêt pour des services financiers et dont les coordonnées sont mises à disposition via le Marché de Prospects.

« Marché de Prospects »

Le service par lequel Flow Finance met des prospects qualifiés à la disposition du Client, aux conditions des articles 5 et 6.

« Services »

L'ensemble des fonctionnalités offertes par la Plateforme, incluant le CRM, le Marché de Prospects, les outils de communication et d'automatisation.

Article 2. Objet du contrat

Flow Finance est une plateforme technologique de type SaaS (Software as a Service) destinée aux conseillers financiers indépendants en Suisse. La Plateforme offre :

• Un CRM spécialisé pour la gestion de pipeline, le suivi des prospects et la communication (email, téléphone).
• Un Marché de Prospects permettant de commander des prospects qualifiés.
• Des outils d'automatisation, de reporting et d'analyse de performance.

L'accès à la Plateforme est gratuit. Flow Finance se rémunère uniquement sur les commandes passées via le Marché de Prospects, dans les conditions prévues aux articles 4, 5 et 6.

Article 3. Création de compte et accès

3.1. Pour utiliser la Plateforme, le Client doit créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour (nom, prénom, adresse email professionnelle, téléphone).

3.2. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute activité effectuée via son compte est présumée être effectuée par le Client lui-même.

3.3. Le Client s'engage à notifier Flow Finance sans délai de toute utilisation non autorisée de son compte.

3.4. Flow Finance se réserve le droit de refuser ou de suspendre un compte si les informations fournies sont inexactes, incomplètes ou frauduleuses.

Article 4. Accès à la Plateforme

4.1. Gratuité. L'accès à la Plateforme et à ses fonctionnalités CRM est gratuit. Aucun abonnement n'est requis, aucune période d'essai ne s'applique et aucun moyen de paiement n'est demandé à la création du compte.

4.2. Commandes de prospects. Les commandes de prospects font l'objet d'un accord distinct entre Flow Finance et le Client, aux conditions des articles 5 et 6. Elles sont facultatives et sans incidence sur l'accès à la Plateforme.

4.3. Évolution du modèle. Flow Finance se réserve le droit d'introduire ultérieurement des fonctionnalités payantes ou une formule d'accès payante. Toute introduction est communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et donne lieu à une mise à jour des présentes CGV conformément à l'article 14.

Article 5. Marché de Prospects

5.1. Fonctionnement. Chaque commande de prospects fait l'objet d'un accord distinct entre Flow Finance et le Client. Cet accord fixe le type et le nombre de prospects commandés, leur prix et la période de livraison. Flow Finance transmet les prospects correspondants au Client au fur et à mesure de leur disponibilité, pendant la période convenue.

5.2. Exclusivité. Chaque prospect est attribué à un seul Client. Un prospect acheté par un Client ne sera pas revendu à un autre Client.

5.3. Aucune garantie de conversion. Les prospects sont des coordonnées de prospects ayant exprimé un intérêt pour des services financiers. Flow Finance ne garantit en aucun cas que les prospects répondront, seront joignables, ou se convertiront en clients du Client. Le taux de conversion dépend exclusivement de la qualité de l'approche commerciale du Client, de sa réactivité et de sa compétence professionnelle.

5.4. Qualité des prospects, fourniture « en l'état ». Les prospects sont fournis sur la base des informations déclarées par les prospects eux-mêmes. Flow Finance effectue des contrôles de validation raisonnables (format email, format téléphone, déduplication) mais ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité ou l'actualité des informations auto-déclarées (identité, situation professionnelle, revenus, objectifs financiers).

5.5. Prospects défectueux. Un prospect est considéré comme défectueux s'il est manifestement faux (identité fictive, coordonnées inexistantes) ou totalement injoignable (email invalide ET téléphone invalide). En cas de prospect défectueux, le Client peut signaler le problème dans les 14 jours suivant l'attribution. Après vérification par Flow Finance, un prospect de remplacement sera attribué dans le cadre de la commande en cours. Aucun remboursement en espèces n'est effectué pour les prospects défectueux.

5.6. Livraison incomplète et remboursement partiel. Si, à l'expiration de la période de livraison convenue, le nombre de prospects livrés est inférieur au nombre commandé, Flow Finance procède à un remboursement proportionnel pour les prospects non livrés, au prix moyen par prospect de la commande.

5.7. Paiement des commandes. Chaque commande est payable au moment de la commande, selon les modalités de l'article 6. La commande est considérée comme confirmée dès la réception du paiement. Les commandes confirmées ne sont pas annulables, le processus d'attribution démarrant immédiatement.

Article 6. Paiement

6.1. Moyen de paiement. Les paiements sont effectués par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe Payments Europe, Ltd. En utilisant les Services, le Client accepte également les conditions d'utilisation de Stripe (stripe.com/legal).

6.2. Devise. Tous les prix sont exprimés et facturés en francs suisses (CHF), hors taxes applicables.

6.3. Paiement à la commande. Les commandes du Marché de Prospects sont payées au moment de la commande, conformément à l'article 5.7. Aucune commande n'est traitée avant réception du paiement. Flow Finance n'établit aucune facturation périodique et ne prélève aucun montant récurrent.

6.4. Impayés et contestations. En cas de rejet, d'annulation ou de contestation d'un paiement déjà encaissé, Flow Finance peut suspendre l'accès du Client au Marché de Prospects jusqu'à régularisation. Les montants restant dus portent intérêt à 5% l'an conformément à l'art. 104 CO.

6.5. Remboursements. Les remboursements relatifs au Marché de Prospects sont régis par les articles 5.5 et 5.6.

6.6. Responsabilité de Stripe. Flow Finance n'est pas responsable des erreurs de traitement, des rejets de paiement, des retards ou des litiges liés au prestataire de paiement Stripe. Les délais de remboursement sont soumis aux conditions de traitement de Stripe.

Article 7. Protection des données

7.1. Cadre légal. Flow Finance s'engage à traiter les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD/nDSG) entrée en vigueur le 1er septembre 2023, ainsi qu'à son ordonnance d'application (OPDo).

7.2. Rôles en matière de protection des données.

• Flow Finance agit en qualité de responsable du traitement (controller) pour la collecte et la gestion des prospects dans le cadre du Marché de Prospects.
• Flow Finance agit en qualité de sous-traitant (processor) pour les données CRM saisies par le Client (notes, activités, pipeline) dans le cadre de l'hébergement de la Plateforme.
• Le Client agit en qualité de responsable du traitement pour l'utilisation qu'il fait des prospects acquis et des données qu'il saisit dans son CRM.

7.3. Obligations du Client. Le Client s'engage à :

• Respecter la nLPD et toute législation applicable en matière de protection des données dans le cadre de l'utilisation des prospects et des données CRM.
• Ne pas utiliser les données des prospects à des fins autres que la prise de contact dans le cadre de services financiers.
• Ne pas revendre, partager, redistribuer ou communiquer les données des prospects à des tiers.
• Informer les prospects de manière transparente sur le traitement de leurs données conformément à l'art. 19 nLPD.
• Respecter les demandes de désinscription (opt-out) des prospects sans délai.

7.4. Données collectées sur les prospects. Les prospects fournissent volontairement les informations suivantes lors d'un formulaire de sondage ou d'une demande de contact : nom, prénom, email, téléphone, canton, tranche d'âge, statut professionnel, tranche de revenu, objectif financier. Chaque prospect donne son consentement explicite avant la collecte.

7.5. Sous-traitants et transfert transfrontalier. Les paiements sont traités par Stripe, Inc. (États-Unis), couvert par le Swiss-US Data Privacy Framework en vigueur depuis le 15 septembre 2024. Les emails de service (vérification de compte, notifications) sont envoyés via Resend, Inc. (États-Unis). Les données d'hébergement (base de données, serveurs) sont stockées exclusivement en Suisse (Infomaniak, Genève).

7.6. Conservation et suppression. Les données personnelles des prospects sont conservées pendant une durée maximale de 365 jours après la clôture du dossier. Passé ce délai, les données personnelles identifiantes sont anonymisées (remplacement par « [EFFACÉ] »). Les données statistiques et structurelles (canton, tranche d'âge, objectif financier) sont conservées sous forme anonymisée à des fins d'amélioration du service.

7.7. Droit d'accès et de portabilité. Conformément à l'art. 25 et 28 nLPD, toute personne concernée peut demander l'accès à ses données ou leur transmission dans un format électronique courant. Les demandes doivent être adressées à privacy@flowfinanceapp.ch.

7.8. Politique de confidentialité. Pour des informations détaillées sur le traitement des données personnelles, veuillez consulter notre Politique de Confidentialité.

Article 8. Propriété intellectuelle et données

8.1. Propriété de la Plateforme. La Plateforme, son code source, son design, ses algorithmes, sa marque et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Flow Finance. L'ouverture d'un compte confère au Client une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, limitée à la durée de vie de ce compte.

8.2. Données du Client. Les données saisies par le Client dans son CRM (notes, activités, pipeline, fichiers) restent la propriété du Client. Flow Finance ne les utilise que dans le cadre de l'hébergement et de la fourniture des Services.

8.3. Prospects achetés. Après l'achat d'un prospect via le Marché de Prospects, le Client devient responsable du traitement de ces données conformément à l'article 7. Les prospects ne sont pas « vendus » au sens d'un transfert de propriété, mais mis à disposition sous licence d'utilisation limitée aux fins définies à l'article 9.

8.4. Données agrégées. Flow Finance se réserve le droit d'utiliser des données anonymisées et agrégées (statistiques d'utilisation, tendances, benchmarks) à des fins d'amélioration de la Plateforme, sans qu'aucune donnée ne soit identifiable à un Client ou un prospect spécifique.

8.5. Exportation. Le Client peut exporter ses données CRM et ses rapports d'activité à tout moment via les fonctionnalités d'export de la Plateforme (CSV). En cas de résiliation, un délai de 30 jours est accordé pour l'exportation des données (cf. article 11.5).

Article 9. Utilisation acceptable

Le Client s'engage à utiliser la Plateforme de manière professionnelle et conforme à la loi. En particulier, le Client s'interdit de :

• Utiliser les prospects à des fins autres que la prise de contact dans le cadre de services financiers (conseil, prévoyance, assurance, gestion de patrimoine).
• Envoyer des communications non sollicitées en masse (spam) via les outils de la Plateforme.
• Revendre, redistribuer, partager ou communiquer les données des prospects à des tiers, y compris à d'autres conseillers financiers.
• Tenter d'extraire systématiquement des données de la Plateforme (scraping, data mining).
• Utiliser la Plateforme pour des activités illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public.
• Compromettre la sécurité, la disponibilité ou l'intégrité de la Plateforme.
• Contourner les mécanismes techniques de la Plateforme (limites d'envoi, règles de désinscription).

Tout manquement aux présentes règles constitue un motif de résiliation immédiate conformément à l'article 11.3.

Article 10. Responsabilité et limitation de responsabilité

10.1. Efforts raisonnables. Flow Finance s'engage à fournir les Services avec diligence et dans le respect des règles de l'art. La Plateforme est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'absence d'erreur, d'interruption ou de perte de données.

10.2. Exclusion de responsabilité pour négligence légère. Dans les limites autorisées par le droit suisse, Flow Finance exclut toute responsabilité pour les dommages résultant d'une négligence légère, y compris mais sans limitation :

• Les dommages indirects, accessoires ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, perte de données, manque à gagner, atteinte à la réputation).
• Les pertes résultant de l'inexactitude des données des prospects (informations auto-déclarées par les prospects).
• Les pertes résultant d'une interruption temporaire des Services (maintenance, mise à jour, incident technique).
• Les dommages résultant d'un défaut de paiement ou d'une erreur du prestataire de paiement Stripe.
• Les dommages résultant d'une utilisation non conforme de la Plateforme par le Client.
• Les dommages résultant de la non-conversion d'un prospect en client du Client.

10.3. Limitation de responsabilité (plafond). En tout état de cause, la responsabilité totale cumulée de Flow Finance au titre des présentes CGV est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client à Flow Finance au cours des 12 mois précédant l'événement générateur du dommage.

10.4. Réservation de l'art. 100 CO. Conformément à l'art. 100 al. 1 du Code des obligations suisse, les limitations prévues aux articles 10.2 et 10.3 ne s'appliquent pas en cas de dol (faute intentionnelle) ou de faute grave de Flow Finance.

10.5. Services tiers. Flow Finance fait appel à des prestataires tiers pour le bon fonctionnement des Services (hébergement, paiement). Flow Finance décline toute responsabilité pour les dysfonctionnements, interruptions ou erreurs de ces prestataires tiers, y compris en cas de faute grave de ceux-ci (art. 101 al. 2 CO).

10.6. Force majeure. Flow Finance n'est pas responsable des retards ou manquements résultant de circonstances échappant à son contrôle raisonnable (catastrophe naturelle, pandémie, décision gouvernementale, panne de réseau, cyberattaque, défaillance d'un fournisseur tiers).

10.7. Indemnisation par le Client. Le Client s'engage à indemniser et à dégager Flow Finance de toute responsabilité en cas de réclamation, dommage, perte ou dépense (y compris les frais d'avocat) résultant de :

• L'utilisation non conforme de la Plateforme par le Client.
• La violation par le Client de la législation applicable, notamment en matière de protection des données (nLPD) ou de réglementation financière (FINMA, LSFin).
• La violation par le Client des présentes CGV ou de la Politique d'Utilisation Acceptable (article 9).
• Toute réclamation d'un prospect ou d'un tiers résultant de l'activité commerciale du Client.

Article 11. Résiliation et suspension

11.1. Résiliation par le Client. Le Client peut fermer son compte à tout moment en adressant sa demande par email à Flow Finance. La fermeture prend effet immédiatement. Les commandes du Marché de Prospects déjà confirmées restent régies par l'article 5 jusqu'à leur terme.

11.2. Résiliation par le Client (modification des CGV). En cas de modification substantielle des présentes CGV, le Client dispose de 30 jours à compter de la notification pour fermer son compte sans pénalité.

11.3. Résiliation par Flow Finance (pour motif grave). Flow Finance peut fermer le compte du Client avec effet immédiat et sans remboursement dans les cas suivants :

• Violation des règles d'utilisation acceptable (article 9).
• Paiement contesté ou impayé non régularisé après mise en demeure.
• Activité frauduleuse ou illicite.
• Violation grave de la législation sur la protection des données.
• Manquement grave non corrigé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite.
• Insolvabilité ou faillite du Client.

11.4. Suspension. Flow Finance se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès du Client aux Services en cas de :

• Paiement contesté ou impayé non régularisé.
• Suspicion de faille de sécurité ou d'utilisation non autorisée du compte.
• Obligation légale ou réglementaire.

La suspension est notifiée par email. Le Client peut remédier à la situation dans le délai indiqué pour rétablir l'accès.

11.5. Conséquences de la résiliation.

• L'accès aux Services cesse à la date d'effet de la résiliation.
• Le Client dispose de 30 jours après la résiliation pour exporter ses données CRM.
• Passé ce délai, les données du Client sont supprimées dans les 90 jours suivant la fin du délai d'exportation.
• Les documents comptables et financiers sont conservés pendant 10 ans conformément à l'art. 958f CO.
• Les prospects précédemment achetés et livrés restent accessibles pendant le délai d'exportation de 30 jours.

Article 12. Disponibilité des Services

12.1. Flow Finance s'efforce d'assurer une disponibilité continue de la Plateforme, sans toutefois garantir une disponibilité de 100%.

12.2. Maintenance. Flow Finance se réserve le droit d'effectuer des opérations de maintenance pouvant entraîner une indisponibilité temporaire des Services. Dans la mesure du possible, les maintenances planifiées seront annoncées à l'avance.

12.3. Aucune indisponibilité temporaire ne donne droit à une indemnisation, une réduction de prix ou un remboursement, sauf en cas de faute grave de Flow Finance.

Article 13. Communications

13.1. Communications de la Plateforme. Flow Finance envoie des emails transactionnels et de service au Client (notifications de compte, vérification d'adresse email, mises à jour) via le prestataire Resend. Ces communications sont nécessaires au bon fonctionnement du service et ne constituent pas de la prospection commerciale.

13.2. Communication du Client avec les prospects. La Plateforme met à disposition du Client des liens directs (email via mailto:, téléphone via tel:) pour contacter les prospects. Ces communications sont initiées depuis le logiciel de messagerie ou le téléphone du Client, et non depuis les serveurs de Flow Finance. Flow Finance n'envoie aucune communication aux prospects au nom du Client.

13.3. Responsabilité du contenu. Le Client est seul responsable du contenu de ses communications avec les prospects. Flow Finance ne contrôle pas, ne valide pas et n'approuve pas les messages envoyés par le Client.

13.4. Conformité. Le Client s'engage à respecter la législation applicable en matière de communications commerciales, notamment :

• La Loi contre la concurrence déloyale (LCD/UWG), art. 3 al. 1 let. o (interdiction du spam).
• La nLPD concernant le traitement des données personnelles.
• Le respect des désinscriptions (opt-out) et des préférences de contact des prospects.

13.5. Évolution des fonctionnalités. Flow Finance se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités d'envoi de communications intégrées (email, SMS, messagerie) dans le cadre de l'évolution de la Plateforme. Le cas échéant, les présentes CGV seront mises à jour conformément à l'article 14.

Article 14. Modification des présentes CGV

14.1. Flow Finance se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

14.2. L'utilisation continue de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGV. Si le Client refuse les modifications, il peut fermer son compte conformément à l'article 11.2.

14.3. La version en vigueur des CGV est toujours accessible sur la Plateforme.

Article 15. Dispositions générales

15.1. Intégralité de l'accord. Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et tout bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre Flow Finance et le Client, et remplacent toute communication ou tout accord antérieur.

15.2. Divisibilité. Si une clause des présentes CGV est déclarée nulle ou inapplicable par un tribunal compétent, les autres clauses restent pleinement en vigueur. La clause nulle sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale.

15.3. Non-renonciation. Le fait pour Flow Finance de ne pas exercer un droit prévu par les présentes CGV ne constitue pas une renonciation à ce droit.

15.4. Cession. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations au titre des présentes CGV sans l'accord préalable écrit de Flow Finance. Flow Finance peut céder les présentes CGV dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs.

15.5. Langue. Les présentes CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, la version française prévaut.

Article 16. Droit applicable et règlement des litiges

16.1. Droit applicable. Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

16.2. Résolution amiable. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une des parties. Pour les litiges relatifs à la qualité des prospects, la procédure de signalement prévue à l'article 5.5 doit être suivie préalablement.

16.3. For juridique. À défaut de résolution amiable, tout litige découlant des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du Canton de Genève, Suisse.